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Conditions générales de location Voyages Emile Weber

Entreprise de location (le « loueur ») :

Voyages Emile Weber s.à r.l.
Adresse: 15, Rue d’Oetrange, L-5411 Canach
T.: 00352-35 65 75 – 1
Numéro de TVA: LU 11593456
Registre de commerce Luxembourg N° B16639

1. Objet du contrat

1.1. La conclusion du contrat de location oblige le loueur de mettre à la disposition du locataire un véhcule pour la durée et aux conditions d’utilisation fixées par le contrat de location. Le locataire a l’obligation de s’acquitter d’un prix de location ainsi que de tous autres frais occasionnés pendant/par l’usage du véhicule.

1.2. Lors de la remise ainsi que du retour du véhicule, le loueur ensemble avec le locataire procéderont à un constat de remise/retour du véhicule, ce constat faisant partie intégrante du contrat.

2. Réservation et modalités de paiement

2.1 La demande de réservation se fait par une réservation en ligne, par e-mail ou par téléphone. Par la suite le locataire recevra une confirmation écrite par e-mail.

2.2. La réservation n’est contraignante qu'après envoi de la confirmation au locataire et du  paiement du montant total par le locataire.

3. Prix

3.1. Le prix de location correspond au montant tel que fixé par le contrat de location, en fonction de la catégorie du véhicule, de la période de location choisie ainsi que des forfaits supplémentaires sélectionnés. Le prix de la location couvre également une assurance conformément au point 8. des présentes conditions générales de location, ainsi que les coûts d’entretien découlant d’une utilisation normale/en bon père de famille du véhicule.

3.2. Tous coûts/frais supplémentaires survenant dans le cadre de la location du véhicule, notamment le carburant, les frais de péage ou d’éventuelles amendes ou poursuites judiciaires sont à la charge du locataire.

4. Remise/retour du véhicule

4.1. La remise et le retour du véhicule se font dans les locaux du loueur à la date et à l’heure fixées dans le contrat de location.

4.2. Le locataire, au moment de la remise du véhicule, est obligé de présenter sa carte d’identité ainsi que son permis de conduite de la classe B d’une durée de validité couvrant la durée de location du véhicule, faute de quoi le loueur refusera la mise à disposition du véhicule. Les documents sont à présenter en version originale, les copies n’étant pas acceptées.

4.3. La prise en charge du véhicule se fait uniquement sur rendez-vous. Le véhicule est remis lavé, nettoyé et rempli de carburant.

4.4. Le loueur et le locataire dresseront un constat de remise du véhicule faisant état d’éventuels endommagements du véhicule. Ce constat de remise est signé par le loueur ainsi que par le locataire et fait partie intégrante du contrat de location.

4.5. Le locataire restitue le véhicule dans l'état constaté dans le constat  de remise. Lors de la restitution, le locataire s'assure que le véhicule est en bon état de propreté et que le réservoir du véhicule est plein, faute de quoi le loueur facturera le coût du remplissage du réservoir, ainsi que 10 EUR de frais.

4.6. Tous endommagements du véhicule constatés lors du retour du véhicule sont à la charge du locataire. La charge de la preuve que ces endommagements ne sont pas dus au comportement du locataire incombe à celui-ci. Les endommagements ou le manquement d’une partie du véhicule sont facturés.

4.7. Si le locataire ne restitue pas le véhicule après l’expiration de la période d’utilisation convenue ou ne le restitue pas à l’heure convenue dans le contrat de location, le loueur est en droit d’exiger une redevance d’utilisation à hauteur du prix de location convenu pour la période de rétention dépassant la durée du contrat. En outre, le loueur peut faire valoir des demandes de dommages-intérêts à l’encontre du locataire.

4.8 Une prolongation de la période de location n'est possible qu'avec le consentement exprès du loueur. Le droit d'utiliser le véhicule de location s'étend uniquement sur la période d'utilisation convenue dans le contrat de location. La poursuite de l'utilisation après l'expiration de la période de location n'entraîne pas une prolongation du contrat de location, même sans objection expresse du loueur.

4.9. La restitution du véhicule avant l'expiration de la période de location convenue n’entraîne pas une réduction du loyer convenu dans le contrat de location.

5. Obligations du locataire

5.1. Le véhicule ne peut être conduit - sauf en cas d'urgence - que par le locataire lui-même ou par le(s) conducteur(s) indiqué(s) dans le contrat de location, le locataire ayant le cas échéant l’obligation, le jour de la remise, de porter à la connaissance du loueur les noms et les adresses exactes de ceux-ci et de remettre des copies de leur carte d’identité ainsi que de leur permis de conduire. Le locataire doit s’assurer que les autres conducteurs sont aptes à manœuvrer le véhicule et qu’aucune interdiction de conduire n’est en cours à leur encontre.

5.2. L’utilisation du véhicule est limitée à une utilisation à titre privé et considérée comme « normale » d’un véhicule, l’utilisation à titre professionnel étant strictement interdite. La sous-location est également strictement interdite.

5.3. Les voyages à l’intérieur des États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange ainsi qu’au Royaume-Uni et en Andorre sont généralement autorisés dans le cadre de la location du véhicule, sauf disposition contraire prévue par le contrat de location. Pour tout voyage dans des pays non prévus par la liste susmentionnée, le locataire doit avoir obtenu l’accord préalable exprès et écrit de la part du loueur.

5.4. En cas de dommage au véhicule ou d’accident, le locataire est obligé de contacter immédiatement le loueur. Ce dernier informera le locataire sur les démarches à suivre et le guidera dans un garage partenaire afin de réparer le véhicule. Le locataire n’a pas le droit de procéder lui-même à d’éventuelles réparations ou modifications du véhicule sans accord préalable exprès et écrit de la part du loueur.

5.5. Il est interdit de fumer dans le véhicule de location. Si l'interdiction de fumer dans le véhicule loué n'est pas respectée, 500 EUR seront facturés pour compenser les nuisances et pour faire procéder à un assainissement professionnel des traces de fumée.

6. Annulation par le locataire – Non-présentation du locataire

6.1. En cas d’annulation, même partielle, par le locataire, le loueur a le droit de facturer au locataire concerné des frais de dossier uniques d’un montant de 30 € par réservation. Même si le locataire a la possibilité d’annuler le contrat de location avant le début du contrat de location, il est obligé de payer d’une façon forfaitaire des indemnités en relation avec le prix total et ceci en considération du moment de l’annulation.

 

Jusqu’à 7 jours avant le début du contrat de location : 50€

De 7 à 0 jours + non-présentation : 25% du prix de location

*Non-présentation du locataire ou refus de remise du véhicule en cas de documents d’identité non valables du locataire.

 

6.2. Les frais d‘annulation s’appliquent également aux annulations de prestations supplémentaires réservées (chaînes de neige, vignette suisse, …).

6.3. Le jour de la réception de la déclaration d’annulation par le loueur est pris en considération pour le calcul de l’indemnité d’annulation. L’annulation par le locataire doit être faite par écrit.

7. Annulation par le loueur

7.1. Le loueur a le droit de résilier sans délai le contrat de location si, après la remise du véhicule au locataire, le locataire ou un de ses accompagnateurs, même après avoir été avertis, perturbent les conditions de location convenues de manière significative, affichent

un comportement qui rend pour le loueur et/ou les autres participants une continuation du contrat de location intolérable ou si le locataire/un de ses accompagnateurs ne respectent pas des règles objectivement justifiées. Dans ce cas, le loueur a le droit de résilier le contrat de location et de requérir le retour immédiat du véhicule de location dans ses locaux tout en gardant le droit au paiement du prix total indiqué dans le contrat de location, tout ceci sans préjudice au droit à des dommages-intérêts.

7.2. Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat avant la remise du véhicule. Si cette annulation ne résulte pas de la faute du locataire, tous les paiements déjà effectués en relation directe avec la commande sont remboursés au locataire après l’annulation du contrat.

8. Assurance

8.1. Une assurance tout risque avec franchise (500 €) du véhicule est incluse dans le prix de location.

8.2. Le locataire porte l’entière responsabilité en cas de violation intentionnelle de ses obligations contractuelles, notamment en cas de dommages causés par l’utilisation du véhicule de location par un conducteur non autorisé ou par l’utilisation du véhicule de location à des fins interdites.

8.3. La restitution prématurée des véhicules loués sur le site ou à proximité du site se fait aux risques et périls du locataire. Le loueur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui surviennent jusqu’à la fin convenue de la période de location.

8.4. Les effets personnels du locataire ne sont pas couverts par l’assurance du loueur.

9. Géolocalisation des véhicules

9.1. Le locataire accepte expressément que le véhicule de location est équipé d'un système de géolocalisation. Ce système permet d’enregistrer les vitesses et itinéraires parcourus (localisation) et sert à l’enregistrement des données opérationnelles du véhicules. Toutes les données seront traitées de façon strictement confidentielle et dans le respect des dispositions du point 10. des présentes conditions générales de location.

10. Traitement des données à caractère personnel

10.1. Tout contrat conclu entre le loueur et le locataire peut entraîner  la collecte par le loueur auprès du locataire de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou au  respect d’obligations légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par le loueur, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont notamment le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE).

10.2. Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du locataire ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse email, un numéro de téléphone. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire pour l’exécution du contrat, il sera possible que les informations à transmettre par le locataire soient plus larges.

10.3. L’accès à ces données sera sécurisé et le loueur informera le locataire de toute violation éventuelle de ses droits au titre des dispositions du présent point.

10.4. Le locataire déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que le loueur se réserve alors le droit de refuser la conclusion du contrat avec le locataire dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires pour l’exécution du présent contrat.

10.5. Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, d’obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

11. Délai de prescription en cas de réclamation

11.1. Des réclamations pour cause de prestations insuffisantes – excepté celles concernant des dommages corporels – sont à adresser par le locataire dans un délai de trente (30) jours (le cachet de la poste faisant foi) après le retour du véhicule de location fixé dans le contrat au loueur. Un délai d’une durée plus longue peut être accordé au locataire s’il peut prouver qu’une telle prolongation du délai est justifiée.

11.2. Le droit de réclamer du locataire prévu par le point 11.1. – excepté celui concernant des dommages corporels – se prescrit de façon générale une année après la fin du contrat de location.

12. Disposition finale

12.1. Le loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location. Des modifications éventuelles ne sont opposables au locataire que si ce dernier en a été informé par écrit avant la conclusion du contrat de location.

13. Loi applicable

13.1 La loi luxembourgeoise est applicable aux présentes conditions générales de location et aux contrats de location conclus.

14. Règlement des conflits

14.1. Les différends que pourraient susciter les présentes conditions générales de location ou la validité, l’interprétation, l’exécution ou la

rupture du contrat de location conclu entre le loueur et le locataire seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.

14.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.

14.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.

14.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre le loueur et le locataire, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.

 

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