Conditions générales de vente pour les voyages organisés en bus de emile weber

1. Conclusion du contrat de voyages

1.1. Le contrat de voyages avec les formulaires de l’organisateur de voyages (inscription au et confirmation de voyage, etc.) y annexés, y inclus tous les accords, les accords accessoires et les souhaits particuliers du voyageur, doit être conclu par écrit. La confirmation de voyage est à remettre au voyageur au moment de la conclusion du contrat, sinon dans les plus brefs délais; en cas de réservations à court terme (effectuées moins de sept jours ouvrables avant le départ du voyage), l’organisateur n’en est pas obligé. L’article 1.1., 1ère phrase, est aussi applicable à des inscriptions au voyage faites en ligne ; dans ce cas-ci, l’organisateur envoie directement par après une confirmation par courrier électronique au voyageur.

1.2. Le voyageur est lié à son inscription au voyage pendant dix jours - en cas d’inscription faite par fax, courrier électronique ou SMS pendant cinq jours. L’inscription au voyage lui sera confirmée par l’organisateur pendant lesdits délais. Des réservations à court terme (deux semaines avant le départ ou celles effectuées à une échéance encore plus brève) mènent par le biais de la confirmation directe, respectivement par l’admission au voyage, à la conclusion du contrat.

1.3. En cas de réservations faites en ligne, le voyageur, en appuyant sur le bouton « réserver en s’obligeant de payer », s’oblige de proposer à l’organisateur de voyages de procéder à la conclusion du contrat de voyages. L’entrée de sa réservation (inscription au voyage) sera confirmée au client par voie électronique (confirmation d’entrée). Par ailleurs, les indications pour la réservation et la confirmation de voyage se trouvant sur le site Internet sont décisives.

1.4. L’organisateur n’effectue par téléphone que des réservations contraignantes (le voyageur en ayant été rendu attentif). Par la suite, le contrat de voyages est à conclure suivant l’article 1.1., 1ère phrase, des présentes.

1.5. Une confirmation de voyage dérivant de l’inscription au voyage constitue une nouvelle demande de conclusion de contrat à laquelle l’organisateur est lié pendant dix jours et que le voyageur peut accepter pendant ce délai.

2. Prestations d‘intermédiaires

2.1. En cas de prestations supplémentaires annexes (visites d’événements, etc.), désignées explicitement comme des services d’intermédiaires dans les documents de voyages ou d’autres déclarations, l’organisateur n’agit qu’en tant qu’agent intermédiaire. En cas de médiation de voyage, la responsabilité contractuelle de l’organisateur ne joue pas, sauf en cas de dommages corporels, de dol ou de négligence grave, d’affection d’obligations élémentaires du contrat de voyage d’intermédiaire, d’existence d’une mesure raisonnable pour la conclusion d’une assurance ou en cas de défaut d’une qualité convenue. L’organisateur en tant qu’agent intermédiaire n’est de façon générale seulement responsable que pour la médiation, mais non pas pour les prestations d’intermédiaires elles-mêmes. Les dispositions de l’article 1 sont conformément au sens applicables pour la conclusion du contrat.

2.2. En ce qui concerne les voyages en autobus, les billets d’entrée réservés sont remis par le chauffeur/guide au voyageur. Concernant les voyages en avion, les billets d’entrée sont remis ensemble avec les documents de voyage au voyageur. Un billet de remplacement n’est pas disponible en cas de perte. En cas de perte du billet, le client est lui-même responsable.

3. Modalités en matière de passeport, de visa et de santé

3.1. L‘organisateur ne renseigne de façon générale que les citoyens de l’Etat de l’Union européenne dans lequel est offert le voyage au sujet des documents d’entrée nécessaires comme par exemple le passeport et le visa (y inclus les délais à respecter pour recevoir ces documents) et au sujet des modalités de santé (vaccinations, etc.) par le catalogue délivré au voyageur ou avant la réservation, respectivement avant le départ (y inclus des modifications entre-temps survenues).

3.2. Après accomplissement de l’obligation d’information suivant article 3.1. des présentes, le voyageur doit lui-même s’occuper de tous les documents nécessaires à la participation au voyage au cas où l’organisateur ne s’est pas clairement obligé de délivrer les visa ou attestations concernés.

3.3. Si le voyageur ne peut pas se présenter au départ du voyage à cause de pièces personnelles manquantes, alors celui-ci est lui-même responsable si cette omission ne résulte uniquement de sa propre faute (p.ex. en cas d’un visa non valable ou en cas d’une vaccination non faite). Dans ce cas, les articles 9.1.4. et 9.2.1. (annulation) sont applicables.

4. Obligation d’information

4.1. Pour les voyages à forfait l’organisateur a, indépendamment des obligations énumérées à l’article 3.1., l’obligation de renseigner le client avant la conclusion du contrat sur des informations élémentaires concernant son voyage (p.ex. prix, destinations d’excursion, hôtels, possibilités de transport, motifs de résiliation, etc.) et concernant ses droits y afférents.

5. Paiements

5.1. Lors de l’inscription, un acompte de 30 % est dû par le voyageur.

Le contrat de voyages ne prend effet qu’après paiement de l’acompte indiqué.

5.2. Le montant restant dû est à payer après réception de la facture qui est envoyée environ sept jours avant le départ pour le voyage au client – en cas de voyage avec un nombre minimum de participants comme indiqué à l’article 15 simultanément en échange de la remise de tous les documents de voyage, si nécessaire pour le voyage et/ou si fixé (p. ex. voucher).

5.3. Des contrats de voyages conclus deux semaines avant le départ obligent le voyageur au paiement direct du prix total du voyage simultanément en échange de la remise de la facture/des documents de voyage, si prévu pour le voyage (p. ex. voucher).

6. Prestations

6.1. Des indications dans les prospectus et les catalogues sont généralement contraignantes pour l’organisateur.

Les voyages de l’organisateur de voyages contiennent, si aucune autre chose n’est indiquée dans le déroulement du voyage: 1. le voyage en autocars confortables, modernes et bien équipés; 2. le logement dans des hôtels sélectionnés ainsi que les repas prévus comme tels par le programme de voyage (les boissons n’y sont pas  incluses); 3. les taxes et les pourboires dans les hôtels; 4. les voyages culturels et des événements avec guides (pendant le voyage); 5. les tours et les visites touristiques avec des guides locaux; 6. tous les passages en bateau liés au voyage et prévus comme tels par le programme.

7. Modifications de prix

7.1. Concernant des voyages à forfait

7.1.1. L’organisateur se réserve explicitement le droit de modifier les renseignements sur et les prix des voyages. Ainsi, il peut requérir jusqu’à vingt jours avant le départ du voyage à forfait une hausse du prix si des coûts de transport (coût du carburant), des redevances pour des services particuliers comme des taxes portuaires ou aéroportuaires ou une modification des cours de change pour le voyage concerné ont été clairement à l’origine de cette hausse après la conclusion dudit contrat.

7.2. Concernant d’autres voyages (hors de forfaits)

7.2.1. L’organisateur se réserve explicitement le droit de modifier les renseignements sur et les prix des voyages. Ainsi, il peut requérir quatre mois après la conclusion du contrat une hausse du prix allant jusqu’à 5 % du prix total si des coûts de transport (coût du carburant), des redevances pour des services particuliers comme des taxes portuaires ou aéroportuaires ou une modification des cours de change pour le voyage concerné ont été clairement à l’origine de cette hausse après la conclusion dudit contrat.

8. Cession de voyage

8.1. Concernant des voyages à forfait

8.1.1. Le voyageur (le cédant) a la possibilité dans un délai raisonnable et, le cas échéant, moyennant des coûts supplémentaires de demander à l’organisateur de pouvoir céder avant le départ du voyage son contrat de voyages à un tiers (le cessionnaire) sous condition que ce tiers satisfasse aux exigences particulières du voyage et que sa participation ne soit pas contraire à des dispositions légales ou des décisions administratives, circonstances dans lesquelles l’organisateur ne peut pas accepter la cession de voyage. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus responsables pour le paiement du prix de voyage et pour des coûts supplémentaires résultant de la cession de voyage entre cédant et cessionnaire.

8.2. Concernant d’autres voyages (hors de forfaits)

8.2.1. Le voyageur (le cédant) peut céder avant le départ du voyage son contrat de voyages à un tiers (le cessionnaire) sous condition que ce tiers satisfasse aux exigences particulières du voyage et que sa participation ne soit pas contraire à des dispositions légales ou des décisions administratives, circonstances dans lesquelles l’organisateur ne peut pas accepter la cession de voyage. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus responsables pour le paiement du prix de voyage et pour des coûts supplémentaires résultant de la cession de voyage entre cédant et cessionnaire.

9. Annulation par le client – Non-présentation du client

9.1. Concernant des voyages à forfait

9.1.1. Au cas où une hausse du prix dépasse 8% du prix du voyage à forfait, le voyageur a le droit de résilier le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix du voyage, le voyageur a droit à une baisse du prix au cas où les coûts correspondants se réduisent.

9.1.2. Le voyageur peut résilier le contrat sans payer des frais d'annulation et recevoir un remboursement intégral de tous ses paiements effectués au cas où un des éléments essentiels du voyage à forfait, à l'exception du prix, est sensiblement modifié. Si l'organisateur responsable du voyage à forfait annule ledit voyage avant son départ, le voyageur a droit à un remboursement de ses frais et, le cas échéant, à une indemnité.

9.1.3. En outre, le voyageur peut, après expiration d'un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, résilier le contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant le paiement de frais d'annulation raisonnables et justifiés.

9.1.4. En cas d'annulation (y compris en cas d’une annulation partielle), l’organisateur facturera au client des frais de dossier uniques de 15,00 euros par personne et par réservation et supplémentairement, le cas échéant, le montant de la prime d'assurance encourue pour le voyage annulé. Au cas où une réservation comprend une ou plusieurs commandes de tickets, le prix total de ces tickets (100%) doit être payé par le client. En cas d'annulation pour cause de maladie, un certificat médical, daté au plus tard du jour du départ (aller), peut être soumis par lettre recommandée en cas de recours à un remboursement par l'assurance.

Après avoir annulé le voyage, opportunité de laquelle le client peut profiter à tout moment, ledit client est en général obligé de payer une indemnité forfaitaire en fonction du prix de voyage et en considération du moment de l’annulation:

Frais d'annulation :

Pour des voyages de plusieurs journées :
Jours:                   Frais d’annulation:

90-32                    10 %;

31-22                    30 %;

21-07                    60 %;

06-01                    90 %;

Non-présentation* 100 %.

Pour des voyages d’une journée :

1-3 jours avant la date du voyage : 100%*.
4-7 jours avant la date de départ : 50%.
Jusqu'à 8 jours avant la date du voyage : pas de frais d'annulation.

*En cas de non-départ ou d'exclusion du voyage en raison de documents d'identité non valables du client, des frais d'annulation de 100% s'appliquent également.

9.1.5. Le jour où la déclaration d’annulation est arrivée chez l’organisateur ou le bureau de réservation est fondamental pour calculer les délais. L’annulation par le client doit être faite par écrit.

9.1.6. En cas de non-présentation au voyage, les articles 9.1.4. et 9.1.5. des présentes conditions sont applicables.

9.1.7. Si le contrat de voyages inclut des billets d’avion, les frais d’annulation respectifs de ces billets, en cas d’annulation du ou non-présentation au voyage, sont fixés par les conditions générales des compagnies aériennes concernées.

10. Modifications à la demande du voyageur

10.1. Si le voyageur exige après la conclusion du contrat des modifications ou changements de réservation, l’organisateur de voyages en effectuant ces changements ne peut facturer des frais de dossier, forfaitaires, que d’un montant de 15,00 euros sous condition qu’il ne puisse pas justifier, après information expresse au voyageur, des frais de dossier plus élevés ou une compensation plus élevée dont le montant est déterminé par le prix du voyage sous déduction de la valeur des frais économisés par l’organisateur de voyages ainsi que par ce que l’organisateur de voyages aurait pu gagner par toute autre utilisation des prestations de voyage originairement prévues dans le contrat de voyages.

11. Modifications pour les voyages à forfait par l’organisateur

11.1. Des modifications mineures

11.1.1. L'organisateur peut avant le départ du voyage apporter des modifications mineures au contrat y relatif, même après sa conclusion, si une telle mesure a été préalablement déterminée par écrit. Le voyageur a alors dans ce cas-ci la possibilité de demander une réduction de prix si ces modifications entraînent une diminution des prestations ou de résilier le contrat moyennant le paiement des frais d'annulation raisonnables et justifiés.

11.2. Des modifications essentielles

11.2.1. L'organisateur peut avant le départ du voyage apporter des modifications essentielles au contrat y relatif, même après sa conclusion, qui entraînent une augmentation de prix de plus de 8% du prix total du voyage et qui sont fondées sur des raisons objectives. Le voyageur a alors dans ce cas-ci la possibilité de demander une réduction de prix si ces modifications entraînent une diminution des prestations, d’accepter, après expiration d’un délai raisonnable, un autre voyage à forfait offert par l’organisateur ou de résilier le contrat. Si le voyageur décide de ne pas accepter l’autre voyage à forfait proposé par l’organisateur ou de résilier le contrat, l’organisateur doit rembourser au voyageur le montant déjà payé.

12. Résiliation en cas de perturbation grave causée par le client – obligations de collaboration

12.1. L’organisateur a le droit de résilier sans délai le contrat de voyages si le voyageur, même après avoir été averti, continue à perturber le voyage de manière significative, comportement qui rend pour l’organisateur et/ou les autres participants une participation future de ce voyageur intolérable ou si le voyageur ne respecte pas des indications objectivement justifiées. Dans ce cas, l’organisateur a droit au paiement du prix total du voyage si celui-ci ne peut pas se prévaloir d’épargner des frais et d’en tirer d’autres avantages par toute autre utilisation des prestations de voyage originairement prévues dans le contrat, tout ceci sans préjudice au droit à des dommages-intérêts.

13. Annulation par l’organisateur

13.1. L’organisateur de voyages se réserve le droit d’annuler le contrat avant le début du voyage. Si cette annulation ne résulte pas de la faute du client, tous les paiements déjà effectués sont remboursés au client après l’annulation du contrat. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts si le contrat est annulé avant le départ pour les causes suivantes :

- Le nombre minimum (vingt) de participants n’est pas atteint;

- Si un minibus („Sprinter-Class“) est utilisé pour des séjours en ville, des comédies musicales et des courts séjours;

- Annulation en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de circonstances externes anormales et imprévisibles pour celui qui s’en appuie et qui ne pouvaient être évitées malgré toute diligence. La réservation par-dessus du besoin n’est pas considérée comme cas de force majeure.

14. Résiliation en cas de force majeure

14.1. Concernant des voyages à forfait

14.1.1. Si une prestation essentielle du contrat ne peut pas être exécutée par l’organisateur de voyages avant le départ suite à un événement ayant pour lui le caractère d’extériorité, le client qui en a été dûment informé a le droit de résilier le contrat. Tous les montants déjà payés lui seront alors remboursés sans frais dans un délai de quatorze jours.

14.2. .Concernant d’autres voyages (hors de forfaits)

14.2.1. Si une prestation essentielle du contrat ne peut pas être exécutée par l’organisateur de voyages avant le départ suite à un événement ayant pour lui le caractère d’extériorité, le client qui en a été dûment informé a le droit de résilier le contrat dans un délai de sept jours ou d’accepter une prestation de remplacement équivalente ou de meilleure qualité proposée par l’organisateur de voyage. Si le client résilie le contrat, tous les montants déjà payés lui seront remboursés sans frais dans un délai d‘un mois. Le client a droit au remboursement du différentiel de prix en cas d’une prestation de remplacement de qualité inférieure.

15. Nombre minimum de participants

15.1. Les voyages annoncés sont exécutés si le nombre minimum de vingt personnes est atteint. Si ce nombre minimum n’est pas atteint, les clients sont informés par écrit au plus tard 21 jours avant le départ de l’annulation du voyage.

Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint pour les séjours en ville ou ceux de courte durée, ces séjours peuvent quand même être exécutés à l’aide d’un minibus (« Sprinter-Class »). Dans ce cas-ci, le client en est informé quatorze jours avant le départ du séjour.

16. Résiliation après le départ du voyage à forfait

16.1. Le voyageur peut résilier le contrat après le départ du voyage à forfait sans payer des frais d'annulation si les prestations ne sont pas fournies par l’organisateur suivant les termes fixés au contrat, si elles ont, par conséquent, un impact significatif sur le voyage dans son ensemble et si l’organisateur n’a pas remédié à cette situation.

17. Défauts de voyage, obligations et droits du voyageur

17.1. Si pendant le voyage une prestation essentielle du contrat ne peut être garantie, l’organisateur de voyages proposera, dans la mesure du possible, une prestation de remplacement du moins équivalente à la prestation originaire. En cas d’une prestation de meilleure qualité, l’organisateur prend en charge les frais de majoration; en cas d’une prestation de qualité inférieure, le différentiel de prix entre la prestation originaire prévue et la prestation fournie est remboursé. Si l’organisateur de voyages n’est pas capable à proposer une prestation de remplacement ou si le client n’accepte pas l’alternative proposée pour de justes motifs, l’organisateur est obligé de fournir au client si ce dernier en fait la demande les documents de transport nécessaires pour son rapatriement – pour les voyages à forfait, le client a dans ce cas-ci de surcroît la possibilité de résilier le contrat.

17.2. Pour les voyages à forfait, le voyageur a droit à une réduction de prix et/ou à une indemnité de dommages-intérêts si les prestations de voyage ne sont pas du tout fournies ou ne sont pas fournies selon les termes fixés au contrat, à moins que cette circonstance ne résulte du fait/faute du voyageur, d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
17.3. Le voyageur peut lui-même procéder à la remédiation, si le voyage présente un ou plusieurs défauts sous condition d’avoir accordé à l’organisateur un délai raisonnable pour procéder lui-même à la remédiation et sous condition que l’organisateur n’en ait pas procédé jusqu’à expiration de ce délai. Le voyageur a dans ce cas droit au remboursement de ses frais indispensables à la remédiation. Aucune fixation de délai n’est nécessaire en cas de refus à remédiation, en cas d’intérêt particulier prouvé par le voyageur pour une remédiation immédiate, plus lointain en cas d’efforts disproportionnés de l’organisateur concernant une remédiation éventuelle.

17.4. Dans tous les cas énumérés dans les articles 17.1., 1ère phrase, 17.2. et 17.3., 1ère phrase, le voyageur est tenu d'informer immédiatement l'organisateur si des prestations de voyage ne sont pas du tout fournies ou ne sont pas fournies selon les termes fixés au contrat. En cas d’omission d’une déclaration de défaut par le voyageur, celui-ci n’a pas droit à une remise de prix du voyage.

18. Traitement des données à caractère personnel

18.1 Tout contrat conclu entre le voyageur et l’organisateur de voyage peut supposer la collecte par l’organisateur de voyages auprès du voyageur de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou le respect d’obligations légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par l’organisateur de voyage, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE).

18.2 Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du voyageur ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse email. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations transmises par le voyageur soient plus larges.

18.3 L’accès à ces données sera sécurisé et l’organisateur de voyages informera le voyageur de toute violation desdites données.

18.4 Le voyageur déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que l’organisateur de voyages se réserve alors le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent contrat.

18.5 Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

19. Prix de tickets

19.1. L’organisateur de voyages rend le client attentif sur le fait que le prix final d’un ticket peut varier de façon particulière du prix originaire imprimé sur le ticket. Le différentiel de prix se justifie par les frais des agents intermédiaires impliqués ainsi que par les coûts organisationnels élevés concernant l’acquisition des tickets et les frais d’envoi éventuels.

20. Assistance

20.1. Pour les voyages à forfait l'organisateur doit assister le voyageur si ce dernier se trouve en difficultés. Le voyageur reçoit dans ce contexte, entre autres, un numéro d’appel d'urgence ou les coordonnées d’un interlocuteur afin de pouvoir joindre l'organisateur ou l'agence de voyages ayant lui organisé son voyage.

20.2. Si les difficultés rencontrées par le voyageur sont dues à sa/son propre faute/fait ou à une négligence de sa part, l'organisateur se réserve le droit de facturer les frais réels de l'assistance au voyageur par la suite.

21. Limites de responsabilité

21.1. La responsabilité contractuelle de l’organisateur pour des dommages autres que des dommages corporels est limitée au triple du prix du voyage tant que le dommage ne résulte pas d’un dol ou d’une négligence grave ou tant que l’organisateur est seul responsable pour un dommage causé au voyageur suite à une/un faute/fait d’un prestataire de services.

21.2. Si des conventions internationales sont applicables à des prestations de voyages à fournir par un prestataire de services ou s’il existe des dispositions légales se basant sur ces conventions et prévoyant que des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés sous des conditions bien définies ou sous restrictions, l’organisateur peut se baser vis-à-vis du voyageur sur ces conventions et les dispositions légales y afférentes.  

21.3. Pour les voyages à forfait au moins une entreprise est toujours responsable de la fourniture correcte de toutes les prestations de voyage fixées au contrat.

22. Délai de prescription

22.1. Des réclamations pour cause de prestations de voyages insuffisantes – excepté celles concernant des dommages corporels – sont à adresser par le voyageur dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste en faisant foi) après le retour du voyage fixé au contrat à l‘organisateur. Un délai d’une durée plus longue peut être accordé au voyageur s’il peut prouver qu’un tel délai prolongé est justifié.

22.2. Le droit de réclamer du voyageur prévu par l’article 22.1. – excepté celui concernant des dommages corporels – se prescrit de façon générale une année après la fin du voyage fixée au contrat. Le délai de prescription d’une année ne prend effet qu’au moment de la communication du défaut par le voyageur à l’organisateur.

23. Informations concernant les assurances

23.1. Le voyage en autocar est assuré dans le cadre des dispositions légales.

23.2. Les bagages, l’accident de voyage, les frais d’annulation du voyage, l’assurance-protection juridique ainsi que les assistances sont, si rien d’autre n’est indiqué, inclus dans le prix du voyage ; les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables aux excursions (d’une journée) sans tickets pour des comédies musicales, des shows ou d’autres entrées.

23.3. Selon l’article L. 225-15 du Code de la Consommation luxembourgeois, l’organisateur de voyages doit justifier d’une garantie financière. En l’occurrence, elle est donnée par la Mutualité Luxembourgeoise du Tourisme, société coopérative de caution mutuelle (N° registre de commerce B63569), sise à 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Luxembourg. Pour les voyages à forfait le voyageur peut contacter cette institution ou, le cas échéant, l'autorité compétente (Ministère de l’Economie, Direction générale PME, 19-21 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, tél.: (+352 247 74 7000, e-mail: travel@eco.etat.lu) si des prestations lui sont refusées en raison de l'insolvabilité de Voyages Emile Weber s.à r.l. Pour les voyages à forfait des paiements seront remboursés en cas d'insolvabilité de l’organisateur ou, dans certains États membres, de l'agent de voyages. Au cas où l’insolvabilité de l’organisateur ou, le cas échéant, de l'agent de voyages intervient après le départ du voyage et, de surcroît, le transport est prévu dans le contrat de voyage, le rapatriement du voyageur sera garanti.

23.4. L’organisateur de voyages dispose d’une assurance-responsabilité civile professionnelle contractée auprès de la compagnie d’assurances AXA Assurances Luxembourg, 7, rue de la Chapelle à L-1325 Luxembourg (N° registre de commerce B53466).

24. Modification des conditions générales

24.1. L’organisateur de voyages se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Des modifications éventuelles ne sont opposables à l’acheteur que si ce dernier en a été informé par écrit avant la conclusion du contrat de voyages.

25. Loi applicable

25.1. La loi luxembourgeoise et la législation européenne sont applicables aux contrats conclus.

26. Règlement des conflits

26.1. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’organisateur de voyages et le voyageur seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.

26.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.

26.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.

26.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre l’organisateur de voyages et le voyageur, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.

Risques couverts et montants assurés

• Bagages de voyage : 1.250€
• Accident de voyage :
  • En cas de décès : 5.000€
  • En cas d'invalidité permanente totale : 10.000€
  • Les frais médicaux et les frais de traitement hospitalier en cas d'accident ainsi qu'en cas de maladie : 2.500€
• Frais de recherche et de transport : 2.500€
• Frais d'annulation du voyage : jusqu'à 5.000€* maximum par personne
  *limités au prix du voyage indiqué sur les documents de voyage. Frais de gestion et coûts de la police exclus
• Assurance protection juridique : 5.000€
• Paiement anticipé de la caution pénale : 12.500€

Assistance

• Transport et retour en cas de maladie ou d'accident, conformément à la prescription d'un médecin.
• Retour d'un accompagnateur.
• Rapatriement en cas de décès.
• Retour prématuré en cas de décès d'un parent ou en cas de dommage important de l'habitation privée.
• Visite d'un proche en cas d'hospitalisation de l'assuré à l'étranger.

Pour de plus amples renseignements sur p.ex. le droit à des dommages-intérêts, le voyageur est obligé de s’adresser aux agences de voyages de l’organisateur.