Conditions Générales - Location de bus

Conditions générales:

Organisateur des voyages:

Voyages Emile Weber s.à r.l.                           

15, Rue d’Oetrange

L-5411 Canach

Téléphone: 00352-35 65 75 – 1

Numéro de TVA: LU 11593456

Registre de commerce Luxembourg N° B16639

(ne concernent pas des voyages qui sont munis d’une mention spéciale):

1. Objet du contrat de location de bus

1.1. Le client signe le contrat pour lui-même et ses accompagnateurs sous les conditions énumérées ci-dessous avec l’entreprise de location de bus : le contrat porte sur la location d’autobus, d’autocars ou de minibus avec ou sans chauffeur.

2. Commande, offre et conclusion du contrat de location (réservation)

2.1. La commande peut être faite par le client soit par téléphone, soit par écrit par courrier postal, par courrier électronique, par fax ou en remplissant le formulaire y afférent sur le site Internet de l’entreprise.
2.2. La commande ayant été faite, l’entreprise de location fait une offre au client en tenant compte des informations/souhaits donné(e)s par le client.
2.3. Après l’envoi de l’offre au client, celui-ci dispose d’un certain délai indiqué sur l’offre pour accepter celle-ci. Passé ce délai, l’offre n’est plus valable et considérée comme non acceptée.
2.4. Si le client accepte l’offre dans le délai y figurant, il doit signer l’offre et la renvoyer à l’entreprise de location ce qui équivaut à une confirmation de la location, fait par lequel se forme un contrat de location entre l’entreprise de location de bus et le client. Une confirmation écrite qui vaut réservation est par après envoyée par l’entreprise au client ; si le client ne reçoit pas de confirmation écrite de la part de l’entreprise, il doit considérer sa réservation comme non validée.
2.5. Tous les accords, les accords accessoires et les souhaits particuliers du client, indiqués par lui-même lors de la commande, doivent être conclus par écrit, sinon ils n’ont aucune valeur probante. En cas de divergence entre le contenu de la commande et celui de la confirmation, le contenu de la confirmation prévaut.

3. Modifications de la commande après confirmation

3.1. Des modifications demandées par le client après la conclusion du contrat de location ne sont possibles qu’avec le consentement exprès de l’entreprise de location.
3.2. Si l’entreprise est censée d’entreprendre des modifications suite à des circonstances lui imposées par quelque nature que ce soit, l’entreprise a l’obligation d’en informer le client pour lequel ces circonstances ne doivent pas revêtir un caractère inacceptable.

4. Prestations garanties par l’entreprise de location

4.1. L’entreprise ne garantit que les prestations stipulées explicitement dans l’offre, respectivement dans la confirmation de location, qui sont notamment les suivantes: 1. La catégorie et la capacité de bus requises, voire supérieures selon l’organisation interne de l’entreprise; 2. La réalisation du transport du lieu du départ au lieu de l’arrivée; 3. Le respect strict de la réglementation européenne en matière des temps de conduite, de travail journalier, de repos des chauffeurs et de la circulation routière; 4. Le transport des bagages du client.
4.2. Toute autre prestation en dehors de l’offre ou de la confirmation ne relève pas de celles garanties par l’entreprise.

5. Paiements

5.1. Le prix de la location est celui indiqué dans la confirmation. Ce prix comprend le transfert ou les transferts en autobus, autocars ou minibus avec ou sans chauffeur ainsi que le service et les taxes.
5.2. Un acompte, fixé par l’entreprise en considérant chaque offre concrète, est à payer par le client avant l’exécution du contrat de location, sauf convention expresse contraire.
5.3. Le montant restant dû de la location est à payer par le client dans un délai de quatorze jours après réception de la facture, sauf convention expresse contraire.
5.4. Les frais supplémentaires qui résultent des modifications de la commande après confirmation requises par le client sont à payer par lui-même.
5.5. En cas de dégradations de quelque nature que ce soit dans les autocars, autobus ou minibus, causées par le client ou ses accompagnateurs, les coûts y relatifs (réparations, nettoyage, etc.) sont à la charge du client.
5.6. En cas de non-paiement de la facture du contrat de location, l'entreprise se réserve le droit de s'emparer du montant dû par tout moyen légal approprié.
5.7. Des entrées éventuelles ou dépenses personnelles du client ne sont pas comprises dans le prix de la location.

6. Modifications de prix

6.1. Sauf disposition contraire, l’entreprise de location se réserve explicitement le droit de modifier le prix de la location si les coûts de transport (coût du carburant, logement du chauffeur, parkings, taxes routières, etc.), accessoires à la location, subissent une hausse imprévue lors de la réservation; dans ce cas et après avoir en informé le client, ladite hausse doit être payée par ce dernier.

7. Cession de voyage

7.1. Le client (le cédant) peut céder avant le départ du transport/transfert son contrat de location à un tiers (le cessionnaire) sous condition que ce tiers satisfasse aux exigences particulières du transport/transfert et que sa participation ne soit pas contraire à des dispositions légales ou des décisions administratives, circonstances dans lesquelles l’entreprise de location ne peut pas accepter la cession du contrat. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus responsables pour le paiement du prix de location et pour des coûts supplémentaires résultant de la cession du transport/transfert entre cédant et cessionnaire.

8. Annulation par le client – Non-présentation du client

8.1. En cas d’une annulation (même en cas d’annulation partielle) par le client, l’entreprise de location a le droit de facturer au client concerné des frais de dossier uniques d’un montant de 30,00 euros par réservation en cas d’un transfert de plusieurs journées et 15,00 euros en cas d’une excursion d’une journée. Même si le client a la possibilité d’annuler le contrat de location à chaque moment, celui-ci est généralement obligé de payer d’une façon forfaitaire des indemnités en relation avec le prix total et ceci en considération du moment de l’annulation.
Jours:                    Frais d’annulation:
90-32                              10 %
31-22                              30 %;
21-07                              60 %;
06-01                              90 %;
Non-présentation*    100 %;
(*Non-présentation ou exclusion du transport pour cause de documents d’identité non valables du client).
8.2. Le jour où la déclaration d’annulation est arrivée chez l’entreprise de location est fondamental pour considérer les délais. L’annulation par le client doit être faite par écrit.

9. Résiliation en cas de perturbation grave causée par le client ou ses accompagnateurs

9.1. L’entreprise a le droit de résilier sans délai le contrat de location si le client ou un de ses accompagnateurs, même après avoir été averti, continue à perturber le transfert de manière significative, comportement qui rend pour l’entreprise et/ou les autres participants une participation future de ce transfert intolérable ou si le client/un de ses accompagnateurs ne respecte pas des indications objectivement justifiées. Dans ce cas, l’entreprise a droit au paiement du prix total indiqué dans le contrat de location si celui-ci ne peut se prévaloir d’épargner des frais et d’en tirer d’autres avantages par toute autre utilisation des prestations originairement prévues dans le contrat, tout ceci sans préjudice au droit à des dommages-intérêts.

10. Annulation par l’entreprise de location

10.1. L’entreprise de location se conserve le droit d’annuler le contrat avant le début du transfert. Si cette annulation ne résulte pas de la faute du client, tous les paiements déjà effectués en relation directe avec la commande sont remboursés au client après l’annulation du contrat. Le client n’a pas droit à des dommages-intérêts si le contrat est annulé avant le départ pour les causes suivantes :
- Annulation en cas de force majeure, c’est-à-dire en cas de circonstances externes anormales et imprévisibles pour celui qui s’en appuie et qui ne pouvaient être évitées malgré toute diligence.

11. Résiliation en cas de force majeure

11.1. Si une prestation essentielle du contrat ne peut pas être exécutée par l’entreprise de location avant le départ suite à un événement ayant pour lui le caractère d’extériorité, le client qui en a été dûment informé a le droit de résilier le contrat dans un délai de sept jours ou d’accepter une prestation de remplacement équivalente ou de meilleure qualité proposée par l’entreprise de location. Si le client résilie le contrat, tous les montants déjà payés lui seront remboursés sans frais dans un délai d‘un mois. Le client a droit au remboursement du différentiel de prix en cas d’une prestation de remplacement de qualité inférieure.

12. Défauts de transport, droits et obligations du client

12.1. Si pendant le transport une prestation essentielle du contrat ne peut être garantie pour quelque raison que ce soit, l’entreprise de location proposera, dans la mesure du possible, une prestation de remplacement du moins équivalente à la prestation originaire. En cas d’une prestation de meilleure qualité, l’entreprise prend en charge les frais de majoration; en cas d’une prestation de qualité inférieure, le différentiel de prix entre la prestation originaire prévue et la prestation fournie est remboursé. Si l’entreprise de location n’est pas capable à proposer une prestation de remplacement ou si le client n’accepte pas l’alternative proposée pour de justes motifs, l’entreprise est obligée de fournir au client un moyen de transport convenable pour le rapatriement du client et ses accompagnateurs. Les prestations prévues dans le contrat et fournies comme telles lors du transport jusqu’au moment du rapatriement sont à payer par le client.
12.2. Le client a l’obligation de s’informer lui-même, sans intervention de l’entreprise de location, au sujet des conditions lui applicable en matières de passeport, de visa, de devises, douanes ainsi que de formalités sanitaires en ce qui concerne le transport et de s’en conformer.
12.3. Durant le trajet, les instructions du personnel (chauffeur, guides, etc.) de l’entreprise accompagnant le transport sont à respecter de manière stricte par le client. Si le client ou ses accompagnateurs ne se conforment pas à ces instructions, ils risquent d’être exclus du transport s’ils constituent un danger pour la bonne exécution du transfert. Aucun recours de la part du client contre l’entreprise n’est dans ce cas envisageable.

13. Limites de responsabilité

13.1. La responsabilité contractuelle de l’entreprise de location pour des dommages autres que des dommages corporels est limitée au prix du transport tant que le dommage ne résulte pas d’un comportement inacceptable, d’un dol ou d’une négligence grave du client ou d’un de ses accompagnateurs ou d’un fait d’un tiers ou d’un cas ayant les caractéristiques de force majeure.
13.2. L’exécution du transport selon les dispositions légales nationales, européennes et internationales en vigueur relève de la responsabilité de l’entreprise de location.
13.3. Si des conventions internationales sont applicables à des prestations ou s’il existe des dispositions légales se basant sur ces conventions et prévoyant que des dommages-intérêts ne peuvent être réclamés sous des conditions bien définies ou sous restrictions, l’entreprise peut se baser vis-à-vis du client sur ces conventions et les dispositions légales y afférentes.
13.4. L’entreprise de location n’assume aucune responsabilité pour le comportement du client et de ses accompagnateurs durant le trajet – cette responsabilité relève du client lui-même ou de ses accompagnateurs.

14. Obligations de collaboration du client

14.1. Sauf convention expresse contraire, le client doit communiquer à l’entreprise de location le programme définitif du transfert ainsi que le nombre exact des participants au plus tard quatorze jours avant le départ.
14.2. Durant le trajet, le client doit, dans la mesure du possible, assumer le rôle de médiateur entre ses accompagnateurs et le personnel de l’entreprise en cas de différends.

15. Bagages du client

15.1. Le client doit signaler avant le départ quelles sortes de bagages il veut emporter durant le transport afin que l’entreprise puisse s’organiser de la meilleure façon et selon les besoins.
15.2. La garde des bagages appartient au client.
15.3. Lors du chargement et du déchargement des bagages, l’entreprise de location n’est pas responsable en cas de vol des bagages.

16. Traitement des données à caractère personnel

16.1. Tout contrat conclu entre le voyageur et l’organisateur de voyage peut supposer la collecte par l’organisateur de voyages auprès du voyageur de données à caractère personnel dont le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat et/ou le respect d’obligations légales. En pareil cas de figure, les données peuvent être traitées, enregistrées et archivées par l’organisateur de voyage, voire communiquées à des tiers ou sous-traitants. Toute communication des données à caractère personnel se fait en conformité avec le droit luxembourgeois et le droit de l’Union Européenne dont le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (N°679/2016/UE).

16.2. Sauf stipulation contraire, ces données comprennent le nom du voyageur ou de son/ses représentant(s) (s’il s’agit d’une personne morale), une adresse postale de correspondance, une adresse de facturation, une adresse email, un numéro de téléphone. Toutefois, lorsque cela sera nécessaire à l’exécution du contrat, il sera possible que les informations transmises par le voyageur soient plus larges.

16.3. L’accès à ces données sera sécurisé et l’organisateur de voyages informera le voyageur de toute violation desdites données.

16.4. Le voyageur déclare avoir été informé qu’il bénéficie à tout moment, d’une part, d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel le concernant conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg et, d’autre part, du droit de refuser le traitement de ses données, avec pour conséquence que l’organisateur de voyages se réserve alors le droit de refuser la conclusion d’un contrat avec lui dans l’hypothèse où lesdites données seraient nécessaires à l’exécution du présent contrat.

16.5. Les données sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée du contrat et dix (10) années après son expiration, sans préjudice de tout délai de prescription, obligation légale ou réglementaire imposant un délai de conservation plus long.

17. Délai de prescription en cas de réclamation

17.1. Des réclamations pour cause de prestations insuffisantes – excepté celles concernant des dommages corporels – sont à adresser par le client dans un délai de 30 jours (le cachet de la poste en faisant foi) après le retour du transport fixé au contrat à l’entreprise de location. Un délai d’une durée plus longue peut être accordé au client s’il peut prouver qu’un tel délai prolongé est justifié.
17.2. Le droit de réclamer du client prévu par l’article 17.1. – excepté celui concernant des dommages corporels – se prescrit de façon générale une année après la fin du transport fixée au contrat. Le délai de prescription d’une année ne prend effet qu’au moment de la communication du défaut par le client à l’entreprise.

18. Informations concernant les assurances

18.1. Le transport en autobus, autocar ou minibus est assuré dans le cadre des dispositions légales.
18.2. L’entreprise de location dispose d’une assurance-responsabilité civile professionnelle contractée auprès de la compagnie d’assurances AXA Assurances Luxembourg, 7, rue de la Chapelle à L-1325 Luxembourg (N° registre de commerce B53466).

19. Disposition finale

19.1. L’entreprise de location se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Des modifications éventuelles ne sont opposables au client que si ce dernier en a été informé par écrit avant la conclusion du contrat de location.

20. Loi applicable

20.1. La loi luxembourgeoise est applicable aux contrats conclus.

21. Règlement des conflits

21.1. Les différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’entreprise et le client seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg auquel les parties déclarent adhérer dans ce cas avec la signature d’un accord en vue de la médiation prévu par l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile.

21.2. Selon l’Article 1251-9 du Nouveau Code de Procédure Civile, la signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.

21.3. L’obligation de règlement de différends par voie de médiation prévue par ces conditions générales est censée accomplie et la médiation censée avoir pris fin au sens de l’Article 1251-5, alinéa 2, phrase 3, du Nouveau Code de Procédure Civile si, au bout de la première audience devant le médiateur, les parties ou l’une d’elles décide(nt) de ne plus poursuivre leur résolution du conflit par voie de médiation.

21.4. Si une médiation conformément au règlement de médiation du Centre de Médiation Civile et Commerciale (CMCC) de Luxembourg n’arrivait pas à régler un différend entre l’entreprise et le client, les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront exclusivement compétents pour traiter de et régler ce différend.